ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens et de services effectuées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur (par exemple, travaux exécutés sur devis). Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices ou barêmes, n°a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne pas les divulguer aux tiers.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Nos offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours. Les fournitures additionnelles ou les travaux supplémentaires font l'objet d'une nouvelle offre. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, après versement d'un acompte de 100 %. Les travaux effectués sur devis peuvent faire l'objet de conditions particulières en fonction de l'importance qualitative ou quantitative de la commande. Notre société n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, par les représentants légaux de la société Dans le cas où la commande ne serait pas confirmée, la totalité de l'acompte versé sera restituée. Le bénéfice de la commande de l'acheteur, de l'offre ou du devis de notre société est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue a la notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale et en tout état de cause avant la livraison des produits. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Toute demande de résolution de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Dans le cas où notre entreprise n'accepte pas la résolution, les acomptes verses pourront, a notre convenance, être restitués en valeur-marchandises ou en numéraire après écoulement par notre société des produits commandés ou conservés.
ARTICLE 4 - LIVRAISONS
4.1 Délais
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l'acquéreur ou simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance au domicile ou dans les locaux de l'acquéreur, soit par délivrance à un transporteur dans nos entrepôts. L'acquéreur s'engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, nous pourrons considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur. Dans ce cas, les acomptes versés ne seront pas restitués nous nous réservons le droit de facturer les frais de garde pour un montant mensuel égal à 1,5 % de la valeur HT de la marchandise. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possibles. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, incendies, intempéries, inondations, épidémies, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Sauf accord contraire écrit, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. lis ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers notre société.
4.2 Risques
Le transfert de risques sur la marchandise vendue par notre société s'effectue: à la remise de la marchandise au transporteur lorsqu'il s'agit d'un transporteur indépendant, à la mise à disposition de nos clients à la sortie de nos entrepôts lorsque la marchandise n'est pas livrée, à la livraison au domicile de l'acquéreur lorsque la livraison est assurée par notre société.
4.3 Transport
Sauf dans le cas où la livraison est assurée par notre société, le transport s'effectue aux risques et périls du client. Il appartient donc au client, en cas d'avarie, de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le client.
4.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livres, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des anomalies ou manquants constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s'abstiendra donc d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il lui appartiendra également, lors de toute réclamation, de mentionner la date de la commande, la date de réception de la marchandise et le numéro du bon de livraison, le motif détaille de la réclamation ainsi que la date et le numéro de la facture afférents à la réclamation.
4.5 Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les marchandises sont retournées aux frais de l'acquéreur et dans l'état où notre société les a livrées. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Dans le cas où la marchandise retournée doit être remplacée, notre entreprise procède à son remplacement ou délivre un avoir si la marchandise n'est pas en stock Les reprises ne s'effectueront qu'après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte par l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent artice ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le dient ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.8 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES - PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes. Sauf stipulation expresse, pour les produits ne figurant pas en catalogue, les prix peuvent être modifies entre la commande et la livraison en raison des variations de leurs composants économiques. des matières premières ou cours de la monnaie s'agissant des produits ou matières premières achetées a l'étranger. Le prix est payable dès la date d'émission de la facture. Les devis, constituant une offre de nature particulière, peuvent contenir des conditions de paiement plus favorables. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraine une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Les emballages spéciaux sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
ARTICLE 6 - RETARDS DE PAIEMENT
Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En cas de retard de paiement, notre entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent pour demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts et sous astreinte journalière par jour de retard. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à DIX SEPT POUR CENT (17%) des sommes objet du recouvrement contentieux, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à CENT EUROS (100 €). Le remboursement de frais et honoraires ainsi que le paiement de cette indemnité seront payables en même temps que le principal. Par application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront productifs d'intérêt.
ARTICLE 7 - GARANTIES DE PAIEMENT
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier à l'exception des parties de maçonnerie. Le transfert de propriété de notre marchandise est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celle-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises entre les mains du client, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de sa marchandise en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification de la marchandise de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. L'acheteur s'engage, en outre, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte ou de détérioration, vol ou destruction des marchandises.
ARTICLE 9 - INTERVENTIONS DE DEPANNAGE OU D'ENTRETIEN
Les interventions sont payables comptant, sur présentation du bon de travail. Les prises en charge sont facturées forfaitairement pour chaque intervention. Le coût de la prise en charge est fonction de la situation géographique. Sont comprises dans la prise en charge les 15 premières minutes de dépannage. L'intervention est ensuite facturée par tranche horaire, toute heure commencée étant due. Même dans le cas où le matériel n'est pas réparé, le forfait comprenant la prise en charge et le temps passé pour le diagnostic sont payants. Notre entreprise est dégagée de toute responsabilité pour tout appareil entré en atelier, ayant fait l'objet d'un devis de réparation sur lequel aucun accord ne serait intervenu, et qui n'aurait pas été récupéré par son propriétaire, à ses frais, dans un délai d'un mois. L'utilisateur souffrira, quelques gênes qu'elles lui causent, les interventions et réparations effectuées sur les appareils sans pouvoir demander aucune indemnité et ce, quelle que soit la durée de l'immobilisation résultant de ces interventions et réparations. Notre entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de pannes ou anomalies de fonctionnement de nos appareils sur d'autres installations électriques (ordinateurs, etc.) Les prix unitaires des prestations de service (prise en charge, main d'œuvre, déplacement) sont fixés dans le cadre des heures ouvrables de notre société. En dehors des heures d'ouverture, les prestations de service seront majorées de 100 %.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Vices apparents et manquants
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 4.3 et 4.4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
10.2 Garantie contractuelle
Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de notre matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise à la disposition de l'acheteur, cette dernière valant réception. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les pièces remplacées lors d'une réparation ou d'un entretien bénéficient d'une garantie de 3 mois. Ces garanties sont limitées aux pièces reconnues défectueuses par notre société La main d'oeuvre, le déplacement et les accessoires nécessaires pour le remplacement des pièces sont à la charge de l'acquéreur. Les révisions et prescriptions d'entretien de matériels prévues dans les documents d'entretien remis au moment de la livraison subordonnent l'application de la garantie et doivent être exécutées sous la responsabilité de l'acheteur. Au titre de cette garantie, notre société remplacera gratuitement les pièces qu'elle aura reconnues défectueuses ou à sa convenance, assurera leur remise en état. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet étre, au préalable, soumis au service après vente de notre société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Pour bénéficier de la garantie de notre société, l'acheteur doit l'aviser immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu'il impute au matériel acheté et apporter des justifications suffisantes à cet effet. Il doit nous donner toute faciliter pour procéder à la constatation des défauts et pour ses interventions au titre de sa garantie.
10.3 Extension de garantie
La garantie contractuelle peut être portée à 5 ans dans le cas de fourniture de marchandises et de travaux effectuées sur devis qui font alors l'objet de conditions particulières. Cette extension de garantie ne s'applique pas au professionnel exerçant le même métier que notre société et ne couvre pas les télécommandes, piles ainsi que les climatiseurs utilisés dans les locaux commerciaux ou à usage collectif. Cette garantie supplémentaire, payante, peut être souscrite au moment de l'achat selon les conditions précisées sur le devis. Elle couvre le remplacement des pièces, la main-d'œuvre ainsi que les déplacements. Les révisions et prescriptions d'entretien de matériels prévues dans les documents d'entretien remis au moment de la livraison subordonnent l'application de la garantie étendue et doivent être exécutées sous la responsabilité de l'acheteur. En conséquence, toute panne provoquée par le manque d'entretien (par exemple pièces encrassées pour défaut d'entretien) ne pourra donner lieu à l'application de la garantie étendue. Pour bénéficier de la garantie étendue, l'acheteur doit immédiatement aviser notre société et par lettre recommandée, des défauts qu'il impute au matériel acheté et apporter des justifications suffisantes à cet effet. II doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour nos interventions au titre de sa garantie. Cette garantie étendue ne peut jouer que si l'acquéreur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société.
10.4 - Cas d'exclusion ou de cessation de la garantie
Compte tenu de la technicité du matériel vendu et installé, il est expressément convenu que les garanties contractuelles visées aux articles 10.2 et 10.3 ne jouent que si l'installation, la mise en service et l'entretien régulier du matériel ont été réalisés par notre société ou par un professionnel agréé par notre société dont la liste est à la disposition de notre clientèle. La garantie s'applique à la condition que l'appareil soit utilisé conformément à l'usage pour lequel il a été vendu. La garantie ne s'appliquera pas en cas d'usage intensif dans les lieux publics ou professionnels à moins qu'il ne s'agisse d'un modèle adapté à cet effet. - N'entrent pas dans le cadre de la garantie : les pannes dues au non-respect par l'acheteur des notices d'installation de mise en service et d'utilisation, les dommages résultant d'un fait intentionnel ou fautif de l'acheteur notamment ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à une erreur de manipulation, à la négligence, à un manquement d'entretien, à l'emploi de produits ou accessoires inadaptés, à une chute ou un choc ou à tous incidents provoqués par le présence de corps étrangers dans l'appareil, au montage erroné par un intervenant autre que notre société, l'entretien défectueux, à l'utilisation anormale, ou encore à une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société, aux événements atmosphériques naturels tels que cyclones, foudre. tempêtes tropicales, aux perturbations sur les lignes d'alimentation quelle qu'en soit la cause (variation de tension d'intensité du courant électrique). La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l'affaire de l'acheteur à qui il incombe de prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires à cet égard. La garantie de ces lignes n'est jamais à la charge de notre société. - Sont également exclus de la garantie : les opérations effectuées dans le cadre de l'entretien normal des appareils (nettoyage de filtres, dépoussiérage.), la corrosion, le remplacement de pièces d'usure normale (piles, filtres...). Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de notre société ou même d'interventions quelle qu'en soit la nature par des personnes non agréées, dont la liste est tenue à la disposition de la clientèle par notre société. Le fait d'utiliser le matériel sans avoir signalé en temps utile les anomalies de fonctionnement entrainera, de plein droit et sans indemnité de quelque nature qu'elle soit, la déchéance de la garantie conventionnelle.
10.5 - Garantie légale des vices cachés
Notre société reste tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l'article 1641 du code civil En revanche, la garantie légale ne s'applique pas au profit de professionnel de la même branche d'activité que le vendeur. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première. les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, le contrat liant notre société et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un réfère. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 13 - RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.